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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 27 juin 2022, Mme D A, représentée par Me Emmanuelle Clément, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
F et autres, représentés par Me Emmanuelle Roll, ont demandé à la cour d'homologuer le protocole de médiation conclu le 5 avril 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme C, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
approuve les articles 2.10 et 5.2 du règlement ", la juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 septembre 2022 par lesquels la préfète de la Somme, d'une part, l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02955_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01716_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A, représenté par Me Emmanuelle Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
police, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés par ce règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00221_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, Mme C, représentée par Me Emmanuelle Bourdon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04603_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Emmanuelle Roll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01204_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B, représenté par Me Emmanuelle Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En dernier lieu, dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne régissant pas les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens dépourvus d'un certificat de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que, d’autre part, le médecin du service de prévention n’a pas siégé au sein de cette commission, que, de plus, il n’est pas mentionné dans le compte-rendu si le médecin chargé de la prévention avait remis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Emmanuel Sadoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué en cas d'absence ou d'empêchement de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03267_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officiellePage 2 sur 5