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A en dehors de ce cadre n'incluait pas les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A B ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée, en la matière, par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Elle soutient que : - l'absence de sectorisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un obstacle à la constitution rétroactive de secteurs en matière de taxe sur les salaires ; - la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Coiffet, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant M. B... E..., Mme A... C... et M. D... E.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00950_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt, tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur du lot n°39 (place de stationnement), à la date de son acquisition en 2005, de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01561_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00082_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En ce qui concerne le bénéfice du régime de la franchise en base : 7.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01656_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et la Pologne du 20 juin 1975 tendant à éviter les doubles impositions en matière

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02900_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01508_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00167_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il bénéficiait à ce titre du dispositif de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que du régime des micro-entreprises en matière de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

de prononcer la décharge totale en droits et pénalités des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, de prononcer la décharge partielle des droits et pénalités recouvrés en matière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.

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