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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C..., sans emploi, ne justifie d’aucune insertion socio-économique particulière sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04206_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C... épouse D..., sans emploi, ne justifie d’aucune insertion socio-économique particulière sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis le 27 mai 2012, elle s'est bornée à produire, pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français en 2012, la copie d'un billet d'avion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'apporte aucun élément établissant sa présence en France au cours du second semestre de l'année 2014, de même qu'au surplus il ne justifie pas de sa présence en France au cours du premier semestre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02503_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C, ressortissant marocain, a sollicité, le 24 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille : « Les dispositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
24 août 2022
: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A C, ressortissante algérienne née le 16 décembre 1980, est entrée en France en 2005 et a obtenu un premier certificat de résidence le 14 juin 2006, renouvelé le 14 juin 2016. Elle a épousé M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00662_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
n'est pas suffisante pour justifier la délivrance d'un titre de séjour dès lors que les décisions attaquées ne font pas obstacle à son retour en France en cas de nécessité médicale. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00649_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si elle ne contenait pas de moyen, elle a été régularisée, ce que l'article R. 776-5 du code de justice administrative permet pour l'obligation de quitter le territoire français sans délai, par la présentation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 27 décembre 1968 ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont elle avait invoqué le bénéfice, dès lors qu'elle justifie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
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