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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02013_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2328607 du 7 février 2024 rendu par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté
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