Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors

D A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et majorations

à sa demande de décharge par des moyens de droit et de fait permettant au tribunal d'annuler cette décision ; sa requête n'était pas irrecevable ; certains actes individuels, tels que les rescrits, sont

Pour déclarer irrecevable la demande d’acquisition de la nationalité française de M. 

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu’elles portent sur des montants supérieurs à ceux visés par la réclamation préalable ; - les moyens soulevés par

des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;

marche de l'administration communale ; - les conclusions présentées par Mme B en appel, tendant à l'obtention d'une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, sont irrecevables pour

2014 et 2015 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - Mme A...

déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.

Par suite, c'est à bon droit que la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions dont elle était saisie sur ce point. 7.

Ainsi les premiers juges, qui ont rejeté à bon droit les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne soit appelée en déclaration de jugement

Ainsi les premiers juges, qui ont rejeté à bon droit les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne soit appelée en déclaration de jugement

Ainsi les premiers juges, qui ont rejeté à bon droit les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis soit appelée en déclaration de jugement

M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

refusant de déclarer démissionnaire d'office un élu ayant manqué à ses obligations devant la cour administrative d'appel territorialement compétente ; - M.

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'intégrer ces dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt. 4.

Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Par une décision du 7 février 2020, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a déclaré sa demande irrecevable, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation