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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNT Suma est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 13 à 17 bis du règlement n° 1408/71, reprises aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1450 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - elle doit être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dès lors que son activité est de nature agricole ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1450 du code général des impôts en ce que son activité ne constitue pas le prolongement de celle de ses membres au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; - au demeurant, l’analyse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et doivent,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / () 3° Ont recueilli
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin, si la société requérante demande l’annulation des dispositions des articles 1-I-1°, 1-II, 3-I et 3-II du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instaurant l’aide « coûts fixes rebond », elle ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1460 du code général des impôts, précisément au 3° de cet article, qui est réservé aux professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément, ainsi qu'aux instituteurs du primaire qui pratiquent leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01190_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01301_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors, les conditions requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et il y a lieu de prononcer le rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 2 : Le droit de bénéficier de l'indemnité de fonctions prévues par les articles 1er et 2 du décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 est reconnu aux professeurs-coordonnateurs de la mission de lutte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide " coûts fixes rebond " : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 13