définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Il y a donc lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. 4.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer

de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

immobilière Les Cinq G ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 4.

civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construction-vente Domont Aragon ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves et protestations.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Méditerranée, M.