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L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01257_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22392_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00121_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01757_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01658_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01838_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure définie à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et à fin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00469_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01054_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA03142_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B, représentés par Me Foissac, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la mise en recouvrement des cotisations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00032_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de demande de communication de pièces complémentaires

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03666_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00991_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 9 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01676_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

L. 522-1 et R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 521-1 et L. 521-2

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1 124 résultats pour « article 521 du Code de procédure civile »

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