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D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00717_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02823_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de transmettre sa demande et ses pièces

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01567_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02324_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00746_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA01454_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03039_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00107_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00194_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA05224_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03216_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT03011_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26PA00515_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03095_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

D A C a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00299_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01073_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02686_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

L’article L. 523-1 du même code de justice administrative précise que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…)

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA01487_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02703_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.

Source officielle

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