Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi n°83-6434 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - la

qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la sanction de licenciement est disproportionnée ;

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il méconnaît le paragraphe

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe de présomption d'innocence qui découle des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'asile et méconnaît le principe constitutionnel de la présomption d'innocence consacré à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 6. 2 de la convention

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de l'avoir informée qu'elle bénéficiait du droit de se taire à tous les stades de la procédure disciplinaire et notamment

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à un recours effectif protégé par les articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; -

notifié au gérant de la société son droit au silence, ce qui constitue une méconnaissance caractérisée des droits de la défense au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

notifié au gérant de la société son droit au silence, ce qui constitue une méconnaissance caractérisée des droits de la défense au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ".

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634