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Juge des référés

ORCA_25BX01682_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00606_20220524

24 mai 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

12 juillet 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03409_20220422

22 avril 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

4 août 2025

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

2 octobre 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02214_20240718

18 juillet 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

15 décembre 2025

L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, le rapport du préfet et de la caisse pour évaluation du remboursement des loyers illégaux qu’il a payés, le rapport du préfet et de la caisse pour

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

26 septembre 2025

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

2 avril 2025

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

6 février 2025

de l'urbanisme et R.351-3 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03443_20231211

11 décembre 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

26 février 2026

L’article L. 421-8 du même code dispose que : « (…) les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions

5ème chambre

DCA_21NT02154_20230926

26 septembre 2023

Article 2 : La commune de Plestin-les-Grèves versera à M. et Mme C la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

16 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

16 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

12 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté. 15.