L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris Ouest La Défense et à la société Polybuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B le versement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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