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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas explicitement évoqué la construction de la maison d'habitation B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
construction et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique constituent une opération d'intérêt général ; la commune est à l'initiative du projet qui entre dans ses compétences ; elle lui a imposé une
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A partir de la fin de l'année 2017, elles ont cherché à conclure une convention transactionnelle relative à la résiliation du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
année, la somme de 1 811 064 euros correspondant aux dépenses d'installations et de constructions réalisés par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prévisionnel des travaux à réaliser dans le cadre du bail à construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
a été construite, et a été classée en catégorie cadastrale 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 2 de l'avenant au bail à construction conclu le 17 mai 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A C, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un jugement n° 1806230/3 du 16 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application de ce bail emphytéotique, la SAGI a confié la construction et l'exploitation du parc de stationnement, volumes 12 à 15, à la société à responsabilité limitée (SARL) Parking Convention dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
comportement a fait échec à la signature du bail à construction ; - le lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices sont établis ; - elle a constaté des pertes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies vitrées de son local commercial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le contrat de bail à construction du 27 février 1990 : 15.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 30 novembre 2021, le conseil municipal de Lamalou-les-Bains (Hérault) a, par une première délibération du 11 janvier 2022, décidé d'acquérir
Source officiellePage 2 sur 92