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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01324_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01726_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02398_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02662_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02182_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02841_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03229_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY02031_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY02111_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00628_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00967_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02789_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03303_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00083_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03771_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00490_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01010_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01313_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Gacon, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02234_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle

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