Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200325 du 27 septembre 2022 par laquelle

, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 351 647 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 21 mars 2022, 18 mai 2022 et 9 juin 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’

la demande du préfet et de les relaxer des fins de poursuite engagées contre elles, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription

, par application des stipulations du CCAG dans sa rédaction en vigueur à la signature du marché du lot 11 mais expressément écartées par les parties au profit de la version antérieure de ce document,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa

de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre et 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Lapuelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2020 du tribunal administratif

Il résulte des dispositions précitées du code du travail que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit profiter au salarié.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d'une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d'une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d'une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d'une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de

du tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée ; 2°) le rejet de la requête devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire la condamnation in solidum des sociétés Eriks et Bray

la défense de ses intérêts ; de dernière part, les condamner à des frais d’instance n’est pas justifié en raison de la nécessaire prise en compte, au titre de l’article précité, de l’équité et de la situation

A B et de la Sarl Intégrale 4, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Bois Petit à leur verser la somme de 634 935,13 euros TTC, assortie des intérêts au taux

, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 351 647 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 21 mars 2022, 18 mai 2022 et 9 juin 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cransac, devenue commune de Cransac-les-Thermes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société anonyme (SA) Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la Cour : 1°) Dire et juger la société Eau du Ponant