la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 33 de la convention de Genève.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - la décision portant astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la loi n° 91-647

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33-1 de la convention de Genève.

litige est entachée d'illégalité en raison de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des stipulations de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

En premier lieu, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison

fondamentales, 33 de la convention de Genève, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 611-3, L. 612-8, L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé

En vertu des dispositions de l'article L. 542-2 du même code, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne

les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève.

recours effectif ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'article 3 de la

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 1 et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et