l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

objet de la demande est non sérieusement contestable ; - le montant de cette créance peut être estimé à la somme de 46 625 euros.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

Compte tenu de ces éléments, Mme D... et autres sont fondés à soutenir que le CHU de Caen Normandie a commis deux fautes et à se prévaloir à ce titre d’une créance non sérieusement contestable dans son

En ce qui concerne le montant de la créance non sérieusement contestable : 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...

Elle soutient que c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance s'est fondée sur l'établissement tacite et définitif du décompte général qui résulte du CCAG

Il suit de ce qui vient d'être exposé que la société Géodis ne saurait soutenir détenir à l'encontre du CHUM une créance non sérieusement contestable d'un montant de 1 362 639,59

non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a regardé la provision litigieuse comme une créance non sérieusement contestable au motif qu’elle correspondait au solde d’un décompte de résiliation

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène une créance

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

non sérieusement contestable.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance n'est pas fondé : - la créance dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable.

non sérieusement contestable : ainsi qu'il en ressort du relevé du compte CARPA produit, le montant viré par la commune de Saint-Esprit étant de 174 296, 53 euros " la différence est de 64 313, 47 euros

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 57 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 500 euros mensuels pour l'année