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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sont en baisse depuis trois ans et sont déficitaires ; - les moyens invoqués à l'appui de sa requête au fond sont sérieux ; en effet le tribunal administratif de Rennes n'a pas pris en compte les décisions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ainsi que l'équivalent de la moitié de la perte annuelle de rentabilité subie soit 782 500 euros et 65 000 euros par mois, de la date d'introduction de la requête jusqu'à la date d'intervention de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décision judiciaire ; elle produit pour la première fois en appel un jugement du 1er février 2024 qui lui confie la garde de sa fille à la demande du père de cette dernière ; - le lien familial les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mesure où il n'entend pas se soustraire aux décisions judiciaires et qu'il souhaite obtenir sa régularisation administrative au titre de son activité salariée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
conditions propres à chacune de ces prestations : 1° des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () " .Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
conditions propres à chacune de ces prestations : 1° des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () " ; aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01456_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Et aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01160_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00276_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
terrain ; en effet, dès lors qu'elle produit les documents prévus à l'article A. 212-7-3-1 du code, l'autorité administrative n'a pas à se prononcer sur les questions de droit privé ; en outre les décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été
Source officiellePage 2 sur 1301