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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ce rapport indique que l'acte de naissance a toutes les caractéristiques d'un document contrefait, le fond d'impression étant réalisé en jet d'encre au lieu de l'offset, et la numérotation étant également
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La PAF estime que ce document est contrefait. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B A, signalé par les services de police le 1er mars 2022 pour usage de documents contrefaits, constituait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ne permettent que d'établir cette dernière, et non son état civil ; l'intéressé doit être regardé comme ayant présenté une demande s'appuyant sur des documents contrefaits qui ne pouvait qu'être rejetée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'acte à son origine et enfin, cet acte de naissance comporte des fautes d'orthographe, de sorte que l'auteur du rapport estime que cet acte de naissance présente les caractéristiques techniques d'un document
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Au vu de ces anomalies nombreuses, qui affectent les conditions mêmes d'établissement du passeport qui lui était soumis, le service a conclu que ce document était contrefait. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., le préfet de police s’est fondé sur les circonstances que, d’une part, la communauté de vie avec son épouse n’était pas établie et, d’autre part, il avait produit des documents contrefaits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, n'a pas conclu à une fraude ou à des documents contrefaits, mais à leur absence de conformité au droit malien et à l'irrecevabilité de ces documents, en retenant des anomalies formelles mais sans relever
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une procédure pour faux et usage de faux documents administratifs a ainsi été diligentée. Par la suite, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
à la production de ces documents. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par arrêté du 16 avril 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer l'un des titres de séjour sollicités au motif que l'acte de naissance fourni était un document contrefait, et l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document () ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'identité contrefait.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions et alors qu'une ordonnance pénale a qualifié ces documents de contrefaits et condamné M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La PAF estime que ce document est contrefait. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01473_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il ne reconnaît pas avoir fourni des documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05007_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au surplus, l'intéressé a ainsi fait usage à plusieurs reprises d'un document d'identité contrefait.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01111_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, en particulier sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de même que le caractère contrefait de certains documents d'identité qu'il a présentés à l'appui de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00828_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la suite de son audition le 29 novembre 2022 dans le cadre d'une procédure de tentative d'obtention de document administratif contrefait, il a été constaté que M.
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