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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
B s'est vu signifier, le 15 juin 2018, une mise en demeure, valant commandement de payer, en vue du recouvrement de sommes afférentes à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il
Juge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
société Apave, représentée par Me Noury (Selarl Sandrine Marié), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, ainsi que le titre exécutoire émis le 14 février 2022 et le commandement de payer signifié
DCA_25NC01693_20250707
7 juillet 2025
La juge des référés, Signé : J.
ORCA_25LY00703_20260112
12 janvier 2026
lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de destination, lui a interdit de revenir en France pendant un an, l’a assigné à résidence et a procédé à un signalement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C.
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'ordonnance attaquée a été signifiée, avec mention du délai de recours quinze jours, par l'application Télérecours citoyens à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00248_20231019
19 octobre 2023
de leur délivrer dans les deux jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, d'effacer leur signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
B le 4 octobre 2020, dû, selon elle, à la présence non signalée d'un bloc chantier au milieu d'une chaussée non éclairée. Toutefois, dans sa déclaration de sinistre adressée à son assureur, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01063_20221122
22 novembre 2022
La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02528_20240130
30 janvier 2024
sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à verser solidairement au département de la Savoie la somme de 1 106 711,60 euros
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Les créances en litige ayant fait l’objet de saisies à tiers détenteurs signifiées par l’huissier des finances publiques au groupement foncier agricole les Salicornières le 8 décembre 2021, ce dernier
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
est réputé avoir accepté purement et simplement la succession dès lors qu'il n'a pas pris parti dans le délai qui lui était imparti, courant à compter de la sommation de prendre parti qui lui a été signifiée
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
Systems, en raison d'inexécutions, de mauvaises exécutions et de défaut d'essais et d'autocontrôles, puis a décidé de résilier le marché aux frais et risques de la société Alter-Bâtiment par décision signifiée
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
C fait valoir que son seul signalement dans le FAED ne signifie pas que sa culpabilité aurait été reconnue, et conteste l'existence de faits de violence commis à Mayotte, pour lesquels il n'aurait eu aucune
ORCA_24DA02527_20250324
24 mars 2025
La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière de 200 euros jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure signifiée
ORCA_25VE00229_20250515
15 mai 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables. 9.
1ère Chambre
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge d’ordonner à l’autorité compétente de mettre fin au signalement de M.
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