Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SARL Pharmacie Dosset a comptabilisé, le 31 décembre 2012, une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 164 924 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de ce fonds de commerce. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de revient de deux fonds de commerce acquis en 2008 et, par suite, être immobilisées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation du fonds de commerce : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas de fonds de commerce et ainsi aucune cession n'a pu intervenir ; - à titre subsidiaire, la valeur du fonds de commerce est nulle ; - il n'existe pas de fausses factures de fournisseurs, et les
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice imposable de la société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2009, la société Pharmacie A a acquis le fonds de commerce d'officine de pharmacie appartenant à Mme A pour une valeur de 1 100 000 euros, dont 1 080 000 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, alors que la propriété du fonds de commerce est demeurée entre les mains de la société Pharmacie du Val de l'Eyre avant comme après la cession des parts sociales de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de ce fonds de commerce par une ordonnance du 4 juin 2019, de telles circonstances sont sans effet sur sa qualité pour agir en tant qu’ancien propriétaire du fonds de commerce faisant l’objet de la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 990 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de commerce ; le tribunal ne pouvait admettre la déduction des provisions pour dépréciation du fonds de commerce sur la base de la seule et non significative diminution de chiffre d'affaires (5%) constatée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, les actes de cession de fonds de commerce excluaient le transfert aux acquéreurs des contrats de travail des salariés de la SAS Oakley Europe impliquant pour elle, la prise en charge financière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ainsi qu'il a été vu, il n'est pas établi que la valeur vénale du fonds de commerce soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il n’est donc pas établi que la valeur vénale du fonds de commerce soit devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de commerce ; - elle a subi un préjudice certain, dès lors que la commune l'a privée de la jouissance paisible du fonds de commerce dont elle était propriétaire, et qu'elle a subi une perte de chance
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de commerce ; - à supposer cette cession avérée, elle n'avait pas l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan ce fonds de commerce ; - la méthode suivie par l'administration pour évaluer ce fonds
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
son résultat fiscal des dotations de provisions pour dépréciation du fonds de commerce pour des montants respectifs de 105 000, 60 000 et 43 130 euros.
Source officiellePage 2 sur 546