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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00015_20240903
3 septembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 3 du jugement attaqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
signataire de la décision attaquée disposait d’une délégation de signature à cet effet et régulièrement publiée ; – il appartiendra au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire les avis du juge
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
Mme B... allait être incarcéré à compter du 25 mai 2021 dans le quartier de semi-liberté de cette maison d’arrêt, alors que cette incarcération avait été décidé plusieurs semaines auparavant par le juge
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
2018 du juge de l'application des peines admettant M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
d'instruction, s'agissant des personnes prévenues, / - le juge de l'application des peines, s'agissant des personnes condamnées, / - le juge de l'application des peines de Paris en charge des condamnés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 2205196 du 4 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_21VE01865_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 2008581 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet de police, a enjoint au préfet de police d'abroger l'arrêté du 7 juillet 2017 dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
surveillance électronique autorisé par le juge de l'application des peines, eu égard en particulier à sa situation personnelle et professionnelle stable.
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors qu'elle a bénéficié d'une décision de mise en liberté conditionnelle du juge d'application des peines le 17 mai 2023 qui n'a pas été
3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
ainsi qu’en atteste l’ordonnance rendue le 8 juin 2020 par la juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Chartres.
DCA_22BX01612_20230112
12 janvier 2023
Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02879_20240215
15 février 2024
Il a bénéficié d'un aménagement de peine avec un placement extérieur prononcé le 4 avril 2023 par le juge d'application des peines, et ayant bénéficié d'une remise supplémentaire de peine le 31 août 2023
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, si M.
7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00050_20250227
27 février 2025
La peine de six mois d'emprisonnement n'a été exécutée que du 21 janvier au 21 juin 2022, l'intéressé ne s'étant pas présenté aux convocations du juge de l'application des peines.
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention. ». 12.
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_25PA00121_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2414132 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
de l'application des peines a tenu compte de son bon comportement en détention pour l'autoriser à purger sa peine sous le régime de la semi-liberté ; il présente également des perspectives d'insertion
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