CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

Page 2 sur 1100

← Précédent Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01058_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 118 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02484_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01398_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02955_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02403_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04541_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01805_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04617_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01734_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

faire courir le délai de recours contentieux, d’autre part, qu’elle se réfère à un précédent courrier du 21 janvier 2022 dont il n’est pas établi qu’il a été notifié, enfin, que la mention de la juridiction

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

la République islamique de Mauritanie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes : / a) La décision émane d'une juridiction

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03120_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01036_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00746_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00863_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01775_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01707_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02214_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente

Source officielle

21 988 résultats pour « juridiction compétente »

21 988 résultats pour « juridiction compétente »