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ses articles R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros (mille

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par un jugement du 30 septembre 2020, dont la fédération SEPANSO des Landes, l'association Mieux vivre à Rion et ses environs, M. et Mme E, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Mme N A, Mme E C et Mme L M ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Mille

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Elle soutient que : - l’administration fiscale a commis une erreur d’appréciation en retenant comme valeur d’acquisition des cinq mille titres de la société UFM Permec, cédés par la société Fimek AB,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par une requête n° 1804984, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association " Mieux vivre à Salses " et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02034_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

centimes) à C G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 34 866,24 euros (trente-quatre mille huit cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes) à B G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 16

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE02116_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

1800962 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2017, condamné l'Etat à verser à la société Activlan la somme de 1500 (mille

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04216_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt centimes hors taxe (HT) (9 072,20 euros).

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

hiérarchie, notamment lors de l'entretien du 7 février 2018, tels que la liste des personnes préinscrites aux activités de la ferme pédagogique, la liste des ruches suivies et des éléments sur le devenir du miel

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par une requête n° 1804984, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association " Mieux vivre à Salses " et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01058_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de la notification de son arrêté à intervenir, ce sous astreinte du règlement de la somme de 50 euros par jour de retard ; 5°) de condamner le préfet des Yvelines à régler à Me Aslanian la somme de mille

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Au demeurant, la société bénéficiaire du permis de construire ne conteste pas sérieusement que l'exploitation d'un poulailler industriel, pouvant abriter simultanément jusqu'à vingt-cinq-mille volailles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00183_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04703_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il soutient que : - l'évaluation du prix d'acquisition de l'immeuble en litige a été justifiée, la méthode des millièmes appliquée par l'administration n'étant pas pertinente ; - il justifie de dépenses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04704_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03596_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B a dirigé, à compter du 2 avril 2005, la société Zerwa Technologies Middle East FZCO située à Jebel-Ali aux Emirats Arabes Unis et est revenu en France en 2009.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Doivent être regardés comme des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00295_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

du 23 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui accorder l’aide sollicitée au titre du fonds de solidarité logement « prévention des expulsions & mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 3 : Les frais et honoraires de la médiation confiée à Mme A B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 120 (trois mille cent vingt) euros toutes taxes comprises.

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