En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, aux points 2 et 3 de ce jugement, les moyens tirés du caractère insuffisant

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas répondu aux nouveaux moyens invoqués dans le mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2024, tirés du défaut d’examen de sa situation

C soutient que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à opposer le rapport

de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et de lui délivrer

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 4.

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. Sur la légalité des décisions contestées : 6. En premier lieu, si M.

S'agissant de l'arrêté attaqué pris en toutes ses dispositions : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est illégal

B soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé notamment quant à la réponse au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle.

deux mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de son dossier doit être écarté. 4.Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen approfondi

; Sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2018 : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale est insuffisante

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

B avant d'édicter les décisions attaquées. Le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, la notification de l'arrêté attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date de la présentation du pli, soit le 25 janvier 2023. Si M.

Par suite, c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation et d'examen de sa demande doit être écarté. 5.

A du point de départ du délai de recours contentieux constitué par la notification, le 13 septembre 2022, de cet acte.

motivé sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté par l'administration ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé sur les raisons matérielles faisant obstacle à son départ immédiat

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - la décision de refus de titre de séjour est