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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00514_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Pyrénées-Orientales sur le recours administratif préalable qu’elle a formé à l’encontre de la décision du 3 juillet 2023 lui notifiant l’implantation d’un indu de revenu de solidarité active, d’un indu de prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier (CH) de Briey à lui verser la somme de 750 euros au titre de la prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02520_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’activité, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et novembre 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de décembre 2021 et décembre 2022 d’un montant total de 17 126, 81
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2019 au 30 juin 2021, et enfin, la décision du 16 février 2022 par laquelle la directrice de la CAF de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette concernant deux indus de prime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 12 mars par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié des indus de primes
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Tarascon sur Ariège instaurant une prime exceptionnelle au bénéfice des agents de la commune prenant en compte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle 1° (), les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, (), des collectivités territoriales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02929_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 28 novembre 2022 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de prime
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21443_20220831
31 août 2022
31 août 2022
décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a mis, respectivement, à sa charge la somme de 320,14 euros correspondant à un indu de prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01701_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a confirmé les indus de revenu de solidarité active (RSA) (INK 003) d'un montant de 1991,49 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, de prime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02159_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a décidé, d'une part, d'assortir la rémunération mensuelle nette du directeur de l'office des transports de la Corse d'une prime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part, pour que soit rétabli son droit à la perception du revenu de solidarité active et de la prime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution d'une prime
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00363_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01417_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
rejetant son recours administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge un indû de revenu de solidarité active de 14 253,10 euros pour la période de juillet 2017 à avril 2019, des indus de primes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02743_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
revenu de solidarité active (RSA) au titre de l'année 2019 pour un montant de 7 223,77 euros, d'autre part, d'annuler la contrainte du 5 juillet 2022 par laquelle la CAF du Doubs lui a notifié un indu de prime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00875_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'allocations familiales (CAF) de la Côte d'Or en date du 14 janvier 2021, ensemble la décision de la directrice de la CAF du 26 janvier 2021 rejetant son recours à l'encontre de la décision supprimant les primes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La requérante soutient que son préjudice est constitué de la perte de deux jours de RTT, des " indemnités repas " et d'une partie des primes exceptionnelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
G B, • 51 600 euros se rapportant aux prestations de la société Kon Tiki Conseil, • 51 791 euros correspondant à des primes exceptionnelles et celle de 204 euros, portant sur l'achat de bonnettes
Source officiellePage 2 sur 5319