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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00278_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
épouse A, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-GEC 292 du 3 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière, le premier juge ayant rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle contenait des conclusions et qu'il était tenu de l'inviter à la régulariser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00415_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
- sur la régularité de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00712_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
- sur la régularité de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
- sur la régularité de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance n° 2110956 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02790_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02833_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01375_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02907_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02656_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02676_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2020, alors que l’existence de cette mesure n’est pas établie ; - le préfet du Var a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire qui lui permettait de régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01769_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03072_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02007_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
estime avoir subis du fait de l'absence de reprise partielle des services antérieurs qu'il a effectués en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de régulariser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par un arrêté délivré à la société Les Nauds le 23 septembre 2019 par la préfète de la Vienne, pris en vue de régulariser les illégalités qui ont entaché le permis initial.
Source officiellePage 2 sur 2050