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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
En troisième lieu, si l'intéressé se plaint d'un retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet fait valoir sans être sérieusement
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'Etat a versé une allocation complémentaire de fonctions sur la base de 20,40 points, et non de 75 points comme l'y condamnait l'arrêt du 2 mars 2021 ; - le taux de l'allocation
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Si la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo soutient que l'objet de cette demande préalable se limite à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation d'aide au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03036_20221214
14 décembre 2022
antérieure : Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser
6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne lui a versé une allocation de retour à l'emploi du 16 octobre 2015 au 14 octobre 2017.
ORCA_24MA02351_20240909
9 septembre 2024
, en deuxième lieu, de calculer et de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, tendant au versement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
des allocations de retour à l'emploi, le CHOR étant incompétent pour verser les allocations, dès lors qu'il a conclu une convention déléguant cette tâche à Pôle emploi, et que le retard pris dans la communication
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens du 7° l'article R. 811-1 précité du code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02972_20221219
19 décembre 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 janvier 2021 du directeur du Groupement hospitalier de territoire Atlantique 17 majorant son taux d'allocation
ORCA_23MA01772_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement n° 2104416 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Châteauneuf-du-Pape de se prononcer sur la demande de Mme B tendant au versement de l'allocation
ORCA_21BX03434_20221108
8 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
ORCA_22BX02629_20221018
18 octobre 2022
Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui payer une somme à calculer et à parfaite au jour du jugement correspondant au montant de l'allocation
ORCA_23BX00250_20230228
28 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 28 septembre 2021 du président du conseil départemental de la Gironde confirmant la décision du 19 juillet 2021 lui refusant le bénéfice de l’allocation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00161_20230308
8 mars 2023
d'un montant de 2273,98 euros correspondant au montant de retenues opérées par celle-ci au titre de la CSG et de la CRDS au cours de la période où elle lui a versé l'allocation d'aide au retour à l'emploi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement
ORCA_25BX00156_20250219
19 février 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm rejetant sa demande de versement de l'allocation
ORCA_26DA00549_20260318
18 mars 2026
B... a saisi le tribunal administratif de Lille d’un litige relatif au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT
ORCA_21BX00619_20221024
24 octobre 2022
B A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au titre des conséquences de son accident de service du 12 juillet 1991, ensemble la décision du 14 mars 2018 rejetant son recours gracieux
ORCA_22TL00720_20240321
21 mars 2024
administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu a refusé de lui verser
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