Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le tableau d'avancement est entaché d'un vice de forme en ce qu'il a été publié en l'absence de l'arrêté correspondant ; - le tableau d'avancement ne comporte

Elle soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice de forme ; il est entaché d’un vice de procédure ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de forme dès lors que la sanction proposée au vote devant le conseil de discipline du collège n'est

F a intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme tenant au caractère incomplet du dossier de permis de construire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-6 du

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'a pas été rendu destinataire de l'intégralité de l'arrêté contesté, comme en atteste

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société SNH2 soutient que : - la jurisprudence sur laquelle est fondé le vice de forme soulevé dans le mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour

de forme en ce qu'il n'est pas daté ; - ce vice de forme révèle une incompétence du signataire de l'arrêté ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état de ses attaches personnelles

sérieux et apparaissent de nature à justifier le rejet des conclusions en annulation ; elle soutient dans sa requête au fond n° 23LY00072 dont copie est jointe que c'est à tort que le tribunal a retenu un vice

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'un vice de forme

fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de vices

Lorsque l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, sur le fondement de l'article

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté était entaché d'un vice de forme l'ayant privé d'une garantie ; - l'arrêté mentionne à

jugement attaqué : - le jugement est entaché d'omission à statuer ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré du vice de forme dont est entachée la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; - cette décision implicite est

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : "'() Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

Toutefois, lorsque la décision administrative est entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par

à l'administration./ Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande

de forme, dès lors que le nom et le prénom du signataire ne sont pas mentionnés ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas daté ; - le dossier de demande de permis de construire

erreur de droit, dès lors que leur droit d'être entendus a été méconnu ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant de l'arrêté contesté dans son ensemble : - il est entaché d'un vice

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas tenu compte du moyen de ce que les arrêtés contestés , qui ne sont pas datés, sont entachés d'un vice