23 décembre 2020, soit postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée dont le requérant se prévaut.

à l'existence d'une fraude au mariage et quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne résidait en France que depuis quatre années à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M.

B fait état de deux contrats de travail et des bulletins de salaire correspondants, du 28 juillet 2005 au 30 septembre 2005 en qualité d'ouvrier d'exécution à temps complet et du 3 janvier 2012 au 30 novembre

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 5.

quitter le territoire français.

C... dirigées contre l’arrêté du 26 avril 2024 par laquelle il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté doit donc être écarté.

et de la circulaire du 12 juillet 2021 dans la mesure où, ni la signature d'un contrat de travail en apprentissage, ni un contrat court en intérim ne nécessitent d'autorisation de travail et que son contrat

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé pour trois entreprises différentes, entre 2013 et 2017, ainsi que depuis 2020 en qualité de technicien de surface.

B soutient que le contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2022 dont il a produit un duplicata au préfet n'aurait pas été signé pendant une période d'incarcération, contrairement à la mention

Par suite, les moyens tirés par M.

En deuxième lieu, la requérante se prévaut de son insertion professionnelle dès lors qu’elle travaille sous contrat à durée indéterminée depuis octobre 2022 en qualité d’employée polyvalente en restauration

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ".

d'enfant à domicile en contrat à durée indéterminée à temps complet, un contrat de travail établi le 10 juin 2021 par cet employeur, ainsi que des bulletins de paie pour les mois de février 2020 à octobre

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.

Toutefois, ce moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement