CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

Page 20 sur 230

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02751_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02619_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02052_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00115_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01120_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03016_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

de l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, est seule responsable à raison de l'absence de pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL03167_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Cette somme doit donc être présumée comme un revenu distribué, relevant de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, en application du a de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01937_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02248_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »