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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
société viticole Activiti's avait présenté une demande de déclaration à l'embauche dès le mois de juin 2019 ; - en le renvoyant en Russie, où il sera soumis à la conscription obligatoire et devra combattre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’association « Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a notamment pour objet statutaire de combattre « l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01028_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
conditions, la méthode de reconstitution des recettes, qui n'est ni radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire, constitue un élément de preuve suffisant que le contribuable doit combattre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces médicales qu'elle verse aux débats ne sont pas de nature à combattre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePage 20 sur 77