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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC02852_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03039_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00256_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un courrier du 3 août 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01909_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02305_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00745_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01617_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par courrier du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 8 décembre 2023, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 7 décembre 2023 par lequel la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2014 au 31 décembre 2015, qui ont débuté à son domicile, se poursuivent dans ses bureaux dans la zone artisanale Saint Estèves à Roquevaire dans le bâtiment le Malena, lequel abrite l’activité de courtier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2014 au 31 décembre 2015, qui ont débuté à son domicile, se poursuivent dans ses bureaux dans la zone artisanale Saint Estèves à Roquevaire dans le bâtiment le Malena, lequel abrite l’activité de courtier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 4 mars 2022, l'intéressé a demandé au maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine de reconnaître une aggravation constituant une rechute de son état de santé en lien avec l'accident
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03713_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il n'est toutefois pas contesté que cette interdiction d'une durée de deux ans courait, en application de la version alors applicable du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de son livret médical, que sa permission de longue durée courait du 3 au 26 août 1985.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2., dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02435_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par un courrier du 20 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officiellePage 20 sur 991