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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02682_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
soutenir que la préfecture avait reçu son certificat de scolarité au titre de l'année 2021-2022 par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 septembre 2021, alors même que ce certificat est daté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03362_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les certificats médicaux peu circonstanciés qu'il produit en appel, au demeurant datés des 8 mars et 13 juillet 2022, ne contredisent pas sérieusement l'avis émis le 10 mai 2021, compte tenu en particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il ressort des pièces produites en première instance que, par un arrêté daté du 12 février 2022, notifié à M. B à 11h23, le préfet de l'Essonne a décidé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05455_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A ce titre, les productions, nouvelles en appel, de quatre photos non datées, d'échanges de messages avec sa femme non datés ou postérieurs à l'arrêté contesté, d'attestations sur l'honneur de sa femme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01540_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/001832 en date du 12 septembre 2024 a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00935_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, représenté par Me Benaroch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse daté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00977_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il précise que le certificat de validation interne pour enregistrement dans Chorus en date du 15 février 2022 atteste de cette mise en paiement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02200_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, ressortissant de la République du Kosovo né le 17 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France avec son fils à la date déclarée du 4 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 31 juillet 2020, le maire de Marseille a informé M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces deux marchés étaient conclus pour une durée comprise entre le 17 mai 2016, date de leur notification, et le 31 décembre 2017, avec une livraison des produits au plus tard le 15 février 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’AP-HP est en conséquence fondée à soutenir que la demande de Mme A... au titre de l’aide par une tierce personne au-delà de la date de consolidation doit être rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
celle-ci par un courrier daté du 2 août 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par deux courriers en date des 1er et 9 décembre 2016, le maire de la commune du Tampon a rejeté ces demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle produit copie d'un courrier en ce sens adressé initialement à Mme A à Monaco et daté du 19 août 2016 mais portant des mentions manuscrites signalant qu'il s'agit d'un 2ème envoi et indiquant la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, modifiant la décision FILT/SEM/D-2013-76 du 4 décembre 2013 : " On entend par date de fin de travaux la date d'émission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Or, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé à la date de l'arrêté contesté, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02453_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 septembre 2022, M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En deuxième lieu, l'attestation datée du 20 novembre 2023 signée par Mme A et M.
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