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tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01253_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03090_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

A à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03235_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

n° 2202383 du 29 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec ses enfants mineurs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01898_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

D et Mme C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, représentés par Me Sarfati, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre la décision

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01916_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Elle soutient que : - elle disposait d'un contrat privé signé par la société Orange à l'occasion de sa mise en position hors cadres en août 2002 ; - la société Orange a cessé d'exécuter ce contrat

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

et d’insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision judiciaire. / Ils participent à l’organisation et à la mise en œuvre d’actions de prévention

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00460_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02235_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00135_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par son époux au bénéfice de leur premier enfant mineur

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01336_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ". 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02797_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

E..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... G... B... et F... L... C..., ainsi que Mme J...

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03460_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

E..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C..., D... et H... G..., et M. A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

enregistrée le 22 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 24 janvier 2024, Mme C épouse B, représentée par Mes Guillot et Bourasset, avocats, agissant en nom propre et au nom de son enfant mineur

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02080_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01247_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder, ainsi qu’à ses trois enfants mineurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00151_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'absence de réponse du préfet à la mise en demeure adressée au préfet de la Haute-Garonne qui est

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20584_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

ses articles R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros (mille

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