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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00109_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00139_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00848_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03442_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01623_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B a sollicité les motifs le 14 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01109_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00969_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02977_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00195_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet de la Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français. Le 25 novembre 2019, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, la SCI Côte Turquoise, représentée par Me Morel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02503_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par courriers des 3 juillet et 30 novembre 2020, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00068_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01825_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02193_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00417_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D A et Mme E A née B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02011_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02293_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
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