de sa vie commune ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

D. 3120-38 du code des transports, consultées que dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports.

D. 312-8 à 10 du code de l'action sociale et des familles et la circonstance que deux IME ont opposé un refus fondé sur l'éloignement du domicile, n'exonèrent pas l'Etat de sa responsabilité ; - un

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

et 11, et en ce qu'elle classait en zone Um les parcelles cadastrées section A n° 241, 242, 278, 279, 280, 283, 285, 301, 304, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783

L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (…) ».

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3120-2 du code des transports : « I. - Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place,

de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, l'autorisation n'est subordonnée qu'à leur compatibilité avec les règles d'organisation et de fonctionnement des articles L. 312-8 et L. 312-19 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Enfin, aux termes de l'article D. 312-7 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

L'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable, précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et

C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.