Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 21 octobre 2020, il a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnait le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02877_20230222
22 février 2023
22 février 2023
elle a été prise, au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, la décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00988_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
août 2019 d'une part, son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-25 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00643_20220803
3 août 2022
3 août 2022
313-10 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 313-14 et du 7° de l'article 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 313-25 et L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02732_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 7 octobre 2020, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 32 du règlement n° 810/2009 ; le document produit indique qu'il est célibataire et réside à Sainte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00898_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A doivent être écartés comme manquant en fait. 6.
Source officiellePage 20 sur 654