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-19 du code du travail, il ne peut être regardé, pour l'application des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme au moins équivalent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - les observations de Me Guillaume, avocat de la société Jet Foncière, - et les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00638_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02336_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02467_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00342_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03182_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01973_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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1 714 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

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