fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 17.

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant éloignement au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 10.

Sur le fondement de ces dispositions le préfet de la Corrèze a, par un arrêté du 7 septembre 2023, fait obligation à M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 4.

Elle aurait pris la même décision d'assignation à résidence à l'encontre de M.

- Sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel il a assigné à résidence M.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises, en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la mesure de remise aux autorités grecques ; - le

A est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 21.

Par arrêté du 17 décembre 2024, le même préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. M.

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 22.

Sur la décision portant assignation à résidence : 20.

l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, l'a assigné

Sur la décision d’assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence