Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Par suite, et alors que cette délégation, qui n'a pas pour effet de transférer à l'auteur de l'arrêté en litige la totalité de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis, n'est pas entachée d'irrégularité

Il ressort également des pièces du dossier que M.

Mme F ne conteste pas sérieusement la compétence du signataire de la décision en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que la décision en litige relèverait des compétences du bureau chargé des questions

Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense du préfet de police et les ordonnances de clôture de l'instruction et de report de cette clôture aient été communiqués

En premier lieu, il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 avril 2008 afin d'y demander l'asile.

omis de procéder à un examen particulier de sa situation ou se serait estimé en situation de compétence liée. 10.

En dernier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Toutefois, il ressort de la fiche Telemofpra versée pour la première fois en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, en application des dispositions précitées

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Toutefois, il ressort des observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et notamment des fiches issues de la base de données " Medical country of origin information report " (

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que ce dernier réside à Saint-Denis, de sorte que l’appelante n’établit pas la réalité des risques qu’elle encourrait en cas de retour en Algérie.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

A lors de son interpellation le 9 février 2023 qu'il se trouvait en présence d'un ressortissant algérien présenté comme son stagiaire sans que ce dernier ne poursuive un enseignement scolaire ou universitaire