pas la transcription du jugement supplétif d'acte de naissance à l'expiration du délai d'appel, que l'article 151 du code des personnes et de la famille prévoit que la transcription d'un tel jugement supplétif

B, un passeport, un extrait de registre d'état civil et une copie littérale d'acte de naissance, étaient frauduleux, l'intéressé ayant dissimulé sa véritable identité car la consultation du fichier Visabio

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête d’appel.

A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Toutefois, et ainsi que le relève le ministre de l'intérieur, les mentions portées sur les copies de cet acte ne sont pas identiques, notamment en ce qui concerne l'identité de la personne déclarante.

A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant F D, a été produit une copie de l'acte de naissance n° 5302 dressé le 17 décembre 2002 à 18 h 22 par l'officier d'état civil de Tuléar.

A, les demandeurs ont produit une copie de leurs actes de naissance, établis par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de Mauritanie, ainsi que la première page de leurs

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

En outre, comme lui en faisait obligation l'article 2 de l'arrêt du 15 mars 2021, la commune n'a jamais communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, l'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai.

Il est donné acte de ce désistement ».

Par un acte enregistré le 4 janvier 2023, l'Institut français du textile et de l'habillement a déclaré se désister de sa requête.

première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article R.600-4, le titre ou l'acte correspondant à l'intérêt

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête d'appel.