de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 avril 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 juin 2022.

réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2021 qui a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

A correspondent à des remboursements de frais avancés dans le cadre d'un mandat ou d'une gestion pour autrui. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 24BX02268.

B soutient que la décision préfectorale est effectivement dépourvue de base légale. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt dans une décision du 13 juin 2025.

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Ce jugement, non frappé d'appel, est passé en force de chose jugée. 6.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.