Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2026 Vu les autres pièces du dossier.

C..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans un article 2, donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la décision du 3 novembre 2022 portant obligation de

Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Par un jugement n° 2300931 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a admis M.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Paris, en date du 31 mai 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans un article 2, donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la décision du 3 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Douai.

d'experts ou de sapiteurs spécialisés en murs de soutènement et en voiries, chaussées lourdes et légères ; -la désignation de deux nouveaux co-experts ou, subsidiairement, de deux sapiteurs, compétents

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : 1. " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Par un jugement n° 2209054 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions

L'article 20 de la même loi dispose que : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.