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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03227_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03913_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
and Co et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Arles de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Taco and Co, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04092_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " lui permettant de travailler dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01315_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Loire du 19 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... à compter du 15 avril 2017 et de prendre une nouvelle décision afin de la placer dans une situation statutaire régulière le temps du reclassement dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01908_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00455_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01459_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
suisses, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
autorités italiennes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02680_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03562_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Mfenjou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01385_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02770_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01103_20230208
8 février 2023
8 février 2023
étranger qui a saisi la Cour nationale du droit du d'asile d'un recours formé contre le rejet de sa demande de protection internationalebénéficie du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) d'enjoindre au préfet du
Source officiellePage 20 sur 2005