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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02012_20220407
7 avril 2022
du 24 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé les conclusions de la demande dirigées contre le refus de titre de séjour et les conclusions accessoires
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
Elles sont ainsi susceptibles d'entraîner l'exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
Il prévoit, spécifiquement pour les antennes relais, que « Lorsqu’ils sont installés sur des bâtiments : la hauteur des ouvrages et accessoires de production d’électricité, des antennes relai, des antennes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
(CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des salaires qu'il aurait perçus en exerçant, à titre accessoire
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 275 271 euros.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02900_20230316
16 mars 2023
Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.
ORCA_21VE03079_20230323
23 mars 2023
Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge.
ORCA_21VE03139_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
Elle soutient que : - l'évaluation des titres de la SAS Proalim effectuée par l'administration ne tient pas compte des éléments de contexte propre à cette société, à savoir qu'elle était commercialement
ORCA_21VE00386_20230208
8 février 2023
Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux relatifs notamment à sa situation auprès des services de Pôle emploi pour l'année 2020, ces éléments sont insuffisants pour établir sa
ORCA_22VE01390_20230105
5 janvier 2023
Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux notamment le titre de séjour temporaire de Mme B, personne avec laquelle il a conclu un pacs en date du 10 mars 2020, cet élément ne lui
ORCA_21VE03058_20230323
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Dès lors, contrairement à ce que soutient la société appelante, qui ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause l'ensemble de ces éléments et n'invoque aucune disposition utile de la directive
ORCA_21VE00673_20220621
21 juin 2022
Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.
ORCA_21VE01249_20220712
12 juillet 2022
B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. 5.
ORCA_21VE01713_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, si l'intéressé produit en appel six bulletins de salaire couvrant la période de février à juillet 2021 inclus, ces éléments, postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne sont pas de nature
ORCA_21VE02661_20221220
20 décembre 2022
Elle ne fait état, toutefois, d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus à bon droit par le tribunal, exposés au point 3 du jugement attaqué.
ORCA_21VE02909_20230316
ORCA_21VE03383_20230418
18 avril 2023
Ce moyen n'est pas assorti des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, être écarté.
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