Il n'y a pas lieu d'y statuer, non plus que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

de renvoi ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne.

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays

Par un jugement n° 2205110 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa demande et a rejeté

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14.

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 15.

Par suite, et alors qu'au demeurant, Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 juin 2020 et l'obligation de payer qui en a résulté

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays

Il y a lieu de condamner ce dernier à payer une amende de 100 euros. Sur les frais liés à l'instance : 11.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’application de la clause de non-recours figurant dans les actes des 10 mars 1980 et 27 avril 1987 ne peut être accueillie. 4.

Sur la fin de non-recevoir : 2.M.

A aux Pays-Bas ainsi que, par voie de conséquence, son arrêté du même jour l'assignant à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine.

d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.