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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01192_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle n'a obtenu sa licence que quatre années plus tard en 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A avait exercé une activité salariée au-delà de la limite de 60% de la durée annuelle du travail fixée par l'article L. 422-1 précité du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement du 24 avril 2017 qui lui a été adressée énonce que le licenciement est envisagé " pour motifs personnels " et motivé " en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00682_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
fondamentales et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2019 ; - l’ensemble des faits laisse résumer l’existence d’un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2019 ; - l’ensemble des faits laisse résumer l’existence d’un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02130_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2019; - l’ensemble des faits laisse résumer l’existence d’un lien entre le licenciement et ses mandats.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02020_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03292_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02693_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
trente ans, une interdiction d'exercer toute fonction dans un club affilié à C ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02587_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code d’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sans cause réelle et sérieuse ; les conditions de son licenciement justifieraient que lui soit délivrée une autorisation de travail, par analogie avec la situation prévue à l'article R. 5221-33 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les dispositions de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, par l’annexe 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01560_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le licenciement soit sans lien avec le mandat.
Source officiellePage 20 sur 2976