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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement du 11 décembre 2024 est signée ; - les conditions dans lesquelles se sont déroulées son stage ne lui ont pas permis d’acquérir une
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la date de la clôture de l’instruction initialement fixée le 11 mai 2023 ; tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l’instruction ne peut entraîner la réouverture de l’instruction ; - la minute
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de production de la minute signée ; - la demande d’annulation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d’audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en ce que les dispositions législatives et règlementaires dont elle fait application ne sont pas visées de façon suffisamment précise ; - elle est irrégulière en raison du défaut de signature de la minute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'ensemble des signatures des membres de la formation de jugement ne figure pas sur la minute du jugement ; - les premiers juges
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors que sa minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01297_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau () ". 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00833_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00848_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; S'agissant de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
son service d'enseignement à deux heures trente puis l'a indemnisé à ce titre ; la communauté urbaine a retiré son arrêté du 19 octobre 2018 réduisant son service à quatorze heures et vingt-quatre minutes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 29 juin 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R.741-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement aurait été signée ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officiellePage 20 sur 185