Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, M.

Aux termes de l'article L. 227-11 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2023, sous le n° 23LY00704, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.

En quatrième lieu, le défaut d'examen particulier de la situation Mme A ne ressort pas des termes des décisions en litige et doit être écarté. 7.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 4.

B ayant justifié devant le premier juge disposer d'un passeport et d'un logement, dont il avait au demeurant déjà informé l'administration ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 24 février 2023, le préfet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

le territoire français demeurait une perspective raisonnable.

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

d'examen effectif et particulier de sa situation personnelle dès lors que la décision ne prend pas en compte ses attaches personnelles et familiales en France ; - elle méconnaît les stipulations de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 sous le n° 23NC01295, M.